[94+] Citation Loi Badinter
Parmi les plus belles citations de badinter nous vous proposons cette citation. 2 ainsi en va t il de la loi badinter n 85 677 du 5 juillet 1985 qui prévoit notamment dans son article 4 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d exclure l indemnisation des dommages qu il a subis.
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